État des nuisances sonores et aériennes, êtes-vous concernés ?

La mise en vente ou en location d’un bien immobilier à proximité d’un aéroport ou d’un aérodrome peut nécessiter la fourniture d’un état des nuisances sonores et aériennes si le bien est situé dans une zone où s’applique un plan d’exposition au bruit.

Une partie du quinzième arrondissement de Paris fait ainsi partie de la zone d’exposition au bruit de l’héliport de Paris Issy-les-Moulineaux. Il est alors obligatoire de mettre en annexe du contrat de vente ou de location un diagnostic bruits mentionnant ce plan d’exposition aux bruits.

Le lecteur, qu’il soit acheteur ou locataire du bien, doit aussi y trouver les adresses où le détail du plan est consultable (en mairie ou via le net).

Pour savoir si vous avez comme obligation de transmettre à l’acquéreur et au locataire un état des nuisances sonores et aériennes et obtenir un document conforme à la réglementation, contactez l’un de nos experts.